Un forage ou un puits domestique se déclare en mairie

Dans le Var intérieur, les étés secs et le prix de l’eau du réseau poussent de nombreux propriétaires à chercher l’eau sous leur terrain. Les puits anciens des bastides sont remis en service, des forages sont réalisés pour arroser un potager ou remplir une réserve. L’idée répandue veut que l’eau du sous-sol appartienne au propriétaire du sol, qui en ferait ce qu’il veut. Le propriétaire peut effectivement prélever, mais sous un régime déclaratif qui a été renforcé, et dans les limites que fixe la loi sur l’eau.

L’obligation de déclaration en mairie

L’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales pose la règle : tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.

L’article R. 2224-22 du même code en fixe le calendrier : la déclaration est faite au plus tard un mois avant le début des travaux. Elle est souscrite par le propriétaire de l’ouvrage ou, s’il est différent, par son utilisateur. La préfecture du Var précise que la déclaration initiale est ensuite complétée après la réalisation de l’ouvrage.

Les ouvrages existants ne sont pas hors du champ. Un puits ancien remis en service est un ouvrage de prélèvement, et sa situation au regard de l’obligation de déclaration se vérifie auprès de la mairie.

La déclaration renseigne notamment l’emplacement de l’ouvrage, sa nature, ses caractéristiques, les usages prévus et, le cas échéant, les liens avec le réseau de distribution d’eau. Le formulaire et le téléservice en vigueur sont indiqués par la mairie et par les services de l’État dans le département.

Ce qu’est un usage domestique

L’article R. 214-5 du code de l’environnement définit les prélèvements à usage domestique. Il s’agit des prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale.

Le même article répute domestique, en tout état de cause, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 mètres cubes d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou morale, au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Situation	Régime
Puits ou forage pour l’arrosage du jardin et les besoins du foyer, dans le seuil de l’article R. 214-5	Déclaration en mairie (CGCT, articles L. 2224-9 et R. 2224-22)
Prélèvement au-delà du seuil de l’article R. 214-5, ou non domestique	Nomenclature de la loi sur l’eau : déclaration ou autorisation auprès des services de l’État selon les rubriques
Eau destinée à la consommation humaine	Exigences sanitaires du code de la santé publique, en plus de la déclaration
Ouvrage dans un périmètre de protection de captage	Prescriptions de l’acte instituant le périmètre, parfois interdiction
Sondage ou forage dépassant la profondeur fixée par le code minier	Déclaration au titre du code minier, en plus des autres régimes

Au-delà de l’usage domestique : la loi sur l’eau

Lorsqu’un prélèvement dépasse le cadre domestique, il entre dans la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Selon la nature de l’ouvrage, la ressource sollicitée et les volumes, il relève de la déclaration ou de l’autorisation auprès des services de l’État. Les rubriques et leurs seuils se lisent dans la nomenclature en vigueur.

Une exploitation agricole qui irrigue, un gîte qui alimente plusieurs logements, un projet qui remplit régulièrement un grand bassin sortent facilement du cadre domestique. La qualification se fait sur les usages réels et les volumes prélevés, pas sur l’intention déclarée.

L’eau bue ou partagée

Un forage dont l’eau sert à la boisson, à la cuisine ou à l’hygiène d’une famille relève d’exigences sanitaires. Le code de la santé publique encadre la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, et la déclaration en mairie comporte des informations sur ces usages. Des analyses de qualité sont demandées dans les conditions fixées par les textes applicables.

Lorsqu’une maison est à la fois raccordée au réseau public et alimentée par un forage, le risque principal est le retour d’eau du puits vers le réseau. Le code général des collectivités territoriales permet aux agents du service d’eau de contrôler les installations intérieures des immeubles raccordés pour prévenir ce risque, et impose une séparation entre les deux circuits.

La réalisation de l’ouvrage

Depuis sa rédaction en vigueur, l’article L. 2224-9 prévoit que les travaux de création et de remise en état des ouvrages respectent les exigences d’une certification définie par décret, et que les entreprises de forage signalent les ouvrages réalisés. Le propriétaire qui fait appel à une entreprise vérifie donc que l’intervenant répond aux exigences en vigueur au jour des travaux.

Un forage mal réalisé met en communication des nappes différentes, ou permet l’infiltration d’eaux de surface polluées. Les règles de l’art portent notamment sur la cimentation de la tête de forage et la protection de l’ouvrage. Un ouvrage abandonné doit être comblé dans des conditions qui préviennent la pollution.

Les limites qui tiennent au terrain

Les distances. L’article 674 du code civil impose, pour creuser un puits près d’un mur, de respecter les distances prescrites par les règlements et usages particuliers. Les règles d’assainissement non collectif imposent en outre un éloignement entre la filière et un puits utilisé pour la consommation humaine. La note sur les limites de propriété rappelle les distances du code civil.

Les servitudes publiques. Un périmètre de protection d’un captage d’eau potable figure parmi les servitudes d’utilité publique annexées au plan local d’urbanisme. Il peut interdire ou encadrer les forages.

Les restrictions en période de sécheresse. Sur le fondement de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau. Ces arrêtés peuvent viser les prélèvements dans les nappes et les puits privés, et pas seulement l’eau du réseau.

Ce que l’acquéreur d’un terrain doit savoir

Un puits ou un forage figure souvent parmi les arguments de vente d’un terrain rural. Plusieurs éléments se vérifient avant la signature : l’existence de la déclaration, la date et les conditions de réalisation de l’ouvrage, les usages réels, la situation au regard d’un périmètre de protection de captage et, si l’eau est bue, les analyses disponibles.

Un ouvrage non déclaré ne devient pas régulier du seul fait de la vente. L’acquéreur reprend la situation de l’installation. La note sur la vente de terrain et ses pièces rappelle les autres documents à réunir.

Les étapes avant de forer

Vérifier en mairie l’absence de périmètre de protection de captage et les éventuelles prescriptions locales.

Déposer la déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.

S’assurer que l’entreprise de forage répond aux exigences de certification en vigueur.

Estimer les usages et les volumes pour savoir si le prélèvement reste domestique.

Compléter la déclaration après les travaux et, si l’eau est destinée à la consommation humaine, faire réaliser les analyses prévues.

Où vérifier

L’obligation de déclaration figure à l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, son délai d’un mois avant les travaux à l’article R. 2224-22. La définition de l’usage domestique et le seuil de 1 000 mètres cubes par an figurent à l’article R. 214-5 du code de l’environnement, la nomenclature de la loi sur l’eau à l’article R. 214-1, les mesures de limitation des usages à l’article L. 211-3. Les distances pour creuser un puits relèvent de l’article 674 du code civil. Ces textes sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur.

Les obligations relatives aux prélèvements domestiques sont présentées par les services de l’État dans le Var, rubrique consacrée aux puits, forages et ouvrages de prélèvement d’eau. Les démarches sont également décrites sur service-public.fr.

Informations relevées le 14 septembre 2026. Le seuil de l’usage domestique et le délai de déclaration sont ceux des articles R. 214-5 du code de l’environnement et R. 2224-22 du code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur à cette date.